Le service juridique personnalisé dont vous avez besoin

pour sécuriser vos décisions et éviter les contentieux

La récurrence des changements législatifs, la complexification croissante des dispositifs applicables et la difficile appréhension du vocabulaire juridique, font de notre service personnalisé un appui indispensable pour prévenir les risques et développer de bonnes pratiques pour votre collectivité.

28,3%

C’est la hausse des poursuites pénales contre les élus durant cette mandature versus la précédente*.

 

*Rapport de l’observatoire SMACL 2019

Sécurisez les décisions et évitez les contentieux qui engagent votre collectivité ou le statut de vos élus avec notre service juridique qui apportera des réponses claires et opérationnelles sous 48h.

Pour obtenir un devis, complétez le formulaire ci-dessous :

Notre promesse : le confort et la garantie d’un conseiller juriste dédié à votre collectivité

Une relation client privilégiée

Un juriste expérimenté et spécialisé en droit des collectivités territoriales se consacre à votre dossier, est à votre écoute et répond à toutes vos questions.

Réactivité et
professionnalisme

Pour vous répondre sous 48h

Appui juridique

Pour trouver la solution adaptée et accompagner la mise en œuvre sécurisée de vos projets

Action préventive

Pour éviter les contentieux et mieux appréhender les évolutions législatives

Force de proposition

Pour développer de bonnes pratiques juridiques dans votre collectivité

Ils parlent du service juridique personnalisé

« J’apprécie de recevoir des réponses adaptées aux situations de notre commune. »

Fabrice M., DGS – Commune de 8.200 hab.

« Merci beaucoup pour votre réactivité et vos réponses complètes ! »

Virginie M., directrice de cabinet – Ville de 15.000 hab.

« Très utile pour faire face à l’augmentation des normes et des règles juridiques. »

Didier L., maire – Ville de 12.500 hab.

« Une solution idéale quand on ne dispose pas d’un service juridique en interne, comme nous ! »

Paul H., adjoint au maire Commune de 5.000 hab.

Un appui efficace pour chacune de vos préoccupations

Quelques exemples de questions que vous nous posez :

Finances locales

Un conseil municipal renouvellement élu n’ayant pas encore établir sont règlement intérieur doit il voter le débat d’orientation budgétaire ?

Droit électoral

Notre commune compte 5000 habitants, combien d’adjoints pourront être élus à la suite des élections municipales 2020 ?

Laïcité

Devons nous prévoir des menus tenant compte des pratiques confessionnelles des enfants qui viennent à la cantine ?

Contrôle de légalité de vos actes

Statut de l'élu

Je suis tête de liste dans une commune de plus de 1000 habitants, fonctionnaire territoriale et je souhaiterai réduire mon temps de travail. Quels sont mes droits ?

Domanialité et voirie

Que recouvre la notion d’occupation de courte durée du domaine public pour l’application de l’article L 2122-1-1 du CGPPP ?

Droit administratif général

Comment mettre en place des conseils de quartiers dans une ville de 5000 habitants ?

Ressources Humaines

Pouvoir de police du maire

Quelles actions peuvent être engagées par un maire pour lutter contre les nuisances sonores ?

Pour recevoir un exemple de réponse formulée par nos juristes, complétez le formulaire ci-dessous :

Pourquoi MonMandatLocal ?

Organisme de formation des élus depuis 2012, notre engagement auprès des élus et notre réputation vous garantissent le meilleur accompagnement.

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Organisme de formation agréé par le Ministère de l’Intérieur

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Membre de la Fédération de la Formation Professionnelle

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L’expertise de notre service juridique spécialisé en droit public vous assure des réponses conformes et adaptées à votre situation.

Notre connaissance fine des collectivités nous permet de comprendre vos enjeux, vos contraintes, mais aussi votre fonctionnement politique et administratif.

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laurence@monmandatlocal.fr