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Conseils pour votre mandat

Droit Individuel à la Formation des élus locaux : ce qui change au 31 juillet 2020

Deux textes relatifs au DIF des élu.e.s sont parus au journal officiel le 31 juillet 2020. Ces textes portent sur la prise en charge financière et les modalités d’ouverture et d’utilisation. Ils portent également sur la date de fin du précédent mandat pour l’utilisation de ses heures DIF.

Des heures de formation désormais acquises dès le début du mandat

Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 est paru au journal officiel du 31 juillet 2020. Il permet aux membres du conseil municipal d’acquérir et d’utiliser un crédit annuel de 20 heures au titre du droit individuel à la formation (DIF élu) au début de chaque année de mandat. La date de début de mandat est en pratique la date d’installation du conseil municipal, lors du renouvellement général.

Notez que pour ce qui concerne l’acquisition des heures dès le début de mandat, le décret s’applique bien aux mandats municipaux qui viennent de débuter. Ainsi, les nouveaux élus en 2020 disposent bien de 20h sur leur compte DIF élu.e.s depuis le 1er août. Ils n’ont pas à attendre le 1er janvier 2021 pour faire valoir leur droit à la formation.

Le coût/horaire des frais pédagogiques fixé à 100€ dans le cadre du DIF élu.e.s

L’arrêté du 29 juillet 2020 pris par le ministre des collectivités territoriales fixe le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. Il concerne les formations susceptibles d’être financées par la Caisse des Dépôts. Le coût horaire maximal est égal à 100 euros HT. Cet arrêté fixe donc une limite au coût pédagogique de la formation. Il ne s’agit pas d’un plafond de financement par la Caisse des Dépôts. Cet arrêté s’applique à tous les dossiers reçus par l’organisme, complets et recevables, à compter du 31 août, indifféremment de la date de la formation.

Ce qu’il faut retenir

Vous êtes nouveaux élus ?

Vous pouvez vous former depuis le 1er août et disposez d’un crédit de 20 heures de formation par année de mandat.

Vous aurez donc acquis 120 heures au 5ème anniversaire de votre mandat au titre du DIF élu.e.s.

Élus sortants ?

Vous pouvez vous former jusqu’à 6 mois après la fin de votre mandat avec le reliquat des heures de formation (fin de mandat à la date de la première réunion du conseil nouvellement élu ou à l’issue du conseil communautaire au complet pour les EPCI).

Vous souhaitez en savoir plus ? N’hésitez pas à contacter notre équipe pédagogique qui se tient à votre disposition !