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Gouvernance et élus face au COVID-19 : le gouvernement adopte une nouvelle ordonnance

Depuis le vote de la loi d’Etat d’urgence, les élus attendaient un cadre précis sur la question de la gouvernance.

Hier, le gouvernement a adopté une nouvelle ordonnance qui vise à en préciser les contours.

Celle-ci a donc pour objet : la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences.

Elle vise à répondre à trois points : le renforcement des pouvoirs exécutifs; le renforcement de l’information des assemblées; la tenue dématérialisée des assemblées.

1. Le renforcement des pouvoirs exécutifs locaux en période de crise

A. Les président.e.s se voit confier l’intégralité des pouvoirs habituellement délégués

Afin de permettre la prise de décision rapide durant la période d’état d’urgence sanitaire, chaque président.e d’exécutif local se voit confier automatiquement l’intégralité des pouvoirs qui lui sont habituellement délégués par son assemblée délibérante.

Par, président.e d’exécutif local, l’ordonnance entend : maire, président d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Mais aussi d’établissement public territorial (EPT) ou de syndicat mixte. Ou encore de conseil départemental, de conseil régional ou de collectivité à statut particulier.

Le ou la Président.e pourra en déléguer tout ou partie à un autre élu de l’exécutif ou aux directeurs généraux. Cela, dans les conditions de droit commun.

B. Des mesures de souplesse budgétaires supplémentaires

Ensuite, une nouvelle mesure est prise concernant le budget :

Le/la président.e de l’exécutif pourra souscrire les lignes de trésorerie nécessaires, dans des limites fixées.

Quelles limites ? Soit celles fixées antérieurement par l’assemblée délibérante elle-même. Soit par le montant total du besoin budgétaire d’emprunt, soit par 15% des dépenses réelles figurant au budget.

Pour retrouver les autres mesures de souplesse budgétaire, rendez-vous ici : https://www.monmandatlocal.fr/actualites/coronavirus-et-collectivites-ce-que-prevoient-les-nouvelles-ordonnances-du-gouvernement/

C. Un temps supplémentaire accordé

Cela concerne uniquement les EPCI pour délibérer sur les sujets suivants :

  • la possibilité d’une délégation de compétence au profit des syndicats infracommunautaires compétents. Pour les compétences suivantes : en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines
  • ainsi que sur la possibilité de transfert de la compétence d’organisation de la mobilité.

2. Le renforcement de l’information des assemblées et des nouveaux élus

Ainsi, les nouveaux élus, non installés, sont désormais destinataires de l’ensemble des décisions prises par l’exécutif.

Et non plus uniquement, celles listées ici : https://www.monmandatlocal.fr/actualites/elu-e-en-attente-dinstallation-du-conseil-municipal-quels-sont-mes-droits/ .

Ensuite, l’assemblée délibérante peut décider de mettre un terme ou de modifier l’extension de délégation à l’exécutif. L’assemblée se saisira de ce sujet lors de la première réunion de l’organe délibérant.

Par ailleurs, l’ordonnance précise comment mettre en place une réunion de l’assemblée délibérante. Il suffit qu’un cinquième des membres de l’assemblée délibérante le demande dans un délai de six jours. Les élu.e.s devront justifier la demande par un ordre du jour déterminé. La réunion pourra se tenir de manière dématérialisée.

Enfin, le gouvernement maintient bien entendu le contrôle de légalité des décisions. Il se fera à l’aide de nouvelles modalités de transmission électronique.

3. La tenue dématérialisée des assemblées délibérantes

Pour finir, l’ordonnance fixe un nouveau cadre sur la question de l’obligation de réunion des assemblées délibérantes. Mais aussi sur la possibilité de se réunir de manière dématérialisée.

Si les élu.e.s n’ont pas attendu cette nouvelle ordonnance pour commencer à se réunir à distance, le gouvernement fixe de nouvelles règles.

En voici un résumé :

  • Elle suspend l’obligation trimestrielle de réunir l’assemblée délibérante ;
  • Chaque élu pourra détenir deux procurations au lieu d’une actuellement ;
  • Les conditions de quorum : seule la présence d’un tiers des membres est désormais requise ;
  • Les assemblées peuvent avoir recours à tous les moyens qui permettent de procéder par téléconférence (visioconférence, audioconférence, tchat) ;
  • Les séances nécessaires à la vie démocratique (séance de l’assemblée délibérante, des commissions permanentes, des bureaux, etc.) pourront être réalisées de façon dématérialisée. Cette disposition s’applique aux collectivités territoriales, aux EPCI (EPT et syndicat mixte compris) ainsi qu’aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ;
  • En conséquence, tous les votes devront avoir lieu au scrutin public, soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, si cela est possible ;
  • Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, l’obligation de consultation des différents organes consultatifs dans toutes leurs déclinaisons territoriales possibles est suspendue. Toutefois, les organes consultatifs doivent avoir information des décisions prises.

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