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Covid 19

Elu.e en attente d’installation du conseil municipal : quels sont mes droits ?

Face à la crise, les habitants sollicitent fortement les nouveaux élus. Ceux-ci sont ainsi nombreux à se demander ce qu’ils peuvent revendiquer ou non auprès du conseil municipal prorogé.

Les nouveaux élus doivent se montrer patients et attendre l’installation du conseil municipal pour exercer leurs prérogatives. D’ici là, ils peuvent d’ores et déjà faire valoir leur droit à l’information.

Que dit la loi ?

La loi d’urgence instaurait initialiement un mécanisme d’information à l’attention des élus du 1er tour. Les « nouveaux élu.e.s » seront destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises par le maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

MISE A JOUR suite à l’ordonnance du 1er avril 2020 :
Tout d’abord, les élus locaux ainsi que les futurs conseillers municipaux qui ne sont pas encore installés seront destinataires de l’ensemble des décisions prises par l’exécutif local.  

La liste des « décisions »

L’article L.2122-22 liste les décisions dont les nouveaux élu.e.s peuvent se tenir informés :

Ainsi, on y retrouve notamment :

  • la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts
  • la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
  • les régies comptables
  • l’attribution de subventions 
  • ou encore les autorisations prises en matière d’urbanisme…

Retrouver l’ensemble de liste ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037666566&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20181125

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