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Covid 19

Coronavirus et collectivités : ce que prévoient les nouvelles ordonnances du gouvernement

Le gouvernement a promulgué la loi d’Etat d’urgence sanitaire. Adoptée ce week-end par le Parlement, les élus locaux attendaient des précisions quant à la mise en place des recommandations.

A l’occasion du conseil des ministres, le gouvernement a publié quatre nouvelles ordonnances. Elles précisent le cadre et le budget d’intervention des collectivités face à la crise.

On les décrypte pour vous.

1. Continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Une ordonnance vise à favoriser la continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités en période de COVID-19.

Ainsi, le gouvernement adopte de nouvelles dates pour :

  • L’adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020
  • L’arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet 2020
  • L’information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du ROB et à la tenue du DOB sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.

En matière fiscale, les élus locaux ont davantage de temps pour décider des tarifs et taux des impositions locales :

  • Le vote des taux et tarif des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.) : date limite reportée au 3 juillet 2020.
  • L’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1er octobre 2020.
  • L’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1er octobre 2020.
  • L’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre 2020.
  • Les droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DMTO) : le taux adopté par les départements avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre 2020.

Les mesures de souplesse budgétaire

  • Les dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les collectivités territoriales, leurs établissements et les EPCI pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent
  • Les dépenses imprévues : le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.
  • Le recours à l’emprunt : l’ordonnance prévoit que les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale, seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.

2. Création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises

L’ordonnance prévoit la création, pour 3 mois, d’un fonds de solidarité pour les entreprises exerçant une activité impactée par le Covid-19. Le délai de 3 mois peut être prorogé pour une durée de six mois.

L’Etat finance ce fonds de solidarité, à hauteur de 750 M€. Les régions se sont engagées à participer à ce fonds par contribution volontaire de 250 M€.

Par ailleurs, les collectivités et EPCI pourront y contribuer volontairement.

3. Adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique pendant la crise

Une ordonnance prévoit l’assouplissement des règles applicables à la passation et à l’exécution des contrats de la commande publique. L’idée est de ne pas pénaliser les opérateurs économiques et de permettre la continuité de la commande publique.

Ainsi, les acheteurs peuvent prolonger les délais de réception des offres. Ou encore : adapter les modalités de la mise en concurrence en cours de procédure.

Les marchés publics arrivés à échéance pendant cette période peuvent être prolongés par avenant.

D’autres dispositions prévoient également de suspendre les clauses relatives aux sanctions et pénalités de retard sur cette période. Et enfin, la possibilité d’augmenter le seuil des avances versées.

4. Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures

L’ordonnance comporte des mesures suspendant les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives.

Cela concerne les demandes donnant lieu à une décision d’une autorité administrative. Notamment des décisions implicites d’acceptation ou de rejet ainsi que les délais fixés pour les acteurs pris dans le cadre de la procédure d’instruction de ces demandes.

Par exemple : les demandes formulées en matière de droit des sols (déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager, etc…).

Il en est de même pour les délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative. Notamment : suspension des consultations ou des enquêtes publiques en cours, ou de permettre la consultation d’instances qui n’auront pu se réunir.

Enfin, le gouvernement acte la prorogation des autorisations, permis et agréments.

Prochainement, le gouvernement va adopter une ordonnance relative au fonctionnement et à la gouvernance des collectivités.

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