Projet de loi Engagement et proximité : le sénat introduit une dose de parité dans les exécutifs communautaires et relance le débat

 

Cette semaine, le Sénat a voté dans le cadre de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, une disposition visant à améliorer la parité au sein des bureaux des EPCI.

Les exécutifs intercommunaux ne cessent d’être montrés du doigt comme une zone de non droit. En effet, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans un rapport de février 2017 faisait l’état des lieux de la parité aux niveaux communal, intercommunal, départemental et régional. Il ressortait ainsi de ce rapport que grâce aux législations successives ayant renforcé les obligations paritaires dans les modes de scrutin, la parité a fortement progressé dans la plupart des assemblées locales, même si la confiscation du pouvoir par les hommes reste d’actualité au niveau des exécutifs.

Ainsi, en 2018, 92% des présidents d’EPCI étaient des hommes et il n’y avait que 34% de conseillères communautaires et 20% de femmes dans les exécutifs. Ces chiffres résultent de l’absence de contrainte paritaire pour les élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants.

Des évolutions législatives ont été proposées pour remédier à ce déficit : une vise plus précisément à étendre le scrutin de liste à toutes les communes sans distinction de taille. Cela imposerait mécaniquement la parité dans les conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants. De même, il est proposé d’imposer un duo paritaire à la tête des exécutifs locaux (maire/premier adjoint dans les communes et président/premier vice-président dans les EPCI).

Lors de l’annonce du projet de loi de Sébastien Lecornu et de Jacqueline Gourault, « Engagement et proximité » de nombreux élus espéraient qu’il contienne des mesures pour améliorer la parité. Pour remédier à l’absence de dispositions en ce sens, des amendements ont été débattus la semaine dernière. Le gouvernement ne s’y est pas opposé, témoignant de sa volonté de collaborer. Deux amendements similaires, l’un émanant du groupe socialiste et l’autre signé des deux co-rapporteurs du texte Françoise Gatel et Mathieu Darnaud ont été adoptées.

Le sénat s’est ainsi prononcé favorablement pour une modification du mode d’élection des vice-présidents du bureau des EPCI. Le scrutin uninominal qui était en vigueur initialement était très lourd à mettre en œuvre, les sénateurs ont opté pour une l’élection des vice-présidents au scrutin de liste bloqué, à la majorité absolue.

Ainsi, les amendements adoptés sur la parité imposeraient une règle nouvelle. L’idée est de placer obligatoirement sur la liste des vice-présidents un nombre de femmes élues dans le conseil communautaire : si un conseil communautaire comporte 30% de femmes, il devrait y avoir 30% de femmes parmi les vice-présidents de l’exécutif.

Les élus semblent conscients du caractère encore insuffisant du dispositif proposé mais ce dernier pourrait encore évoluer puisque le texte doit désormais être examiné à l’Assemblée Nationale.

 

Port du voile lors des sorties scolaire : vers une nouvelle approche de la laïcité à l’école ?

 

La dénonciation polémique par un élu d’extrême droite d’une accompagnatrice de sorties scolaires voilée dans l’enceinte du conseil régional de Bourgogne a remis sur la table la question du voile à l’école

Mis à jour le 24 septembre dernier, le vademecum du ministère de l’Éducation nationale permet de répondre à ces questions. 

Interdiction du prosélytisme

Les mères qui accompagnent les sorties scolaires sont soumises au règlement intérieur de l’école, qui doit selon le ministère de l’Éducation nationale « rappeler l’interdiction de tout prosélytisme, de quelque forme que ce soit, dans l’enceinte de l’école ou de l’établissement et hors école ou établissement, dans toutes les situations d’enseignement ou d’activités périscolaires. »

Un parent qui accompagne une classe ne peut donc pas :

  • Contester des contenus délivrés par les enseignants

  • Avoir un comportement irrespectueux au motif du sexe, de l’origine, ou de l’opinion personnelle des autres parents. De-même, ils ne peuvent refuser de parler à un enseignant ou de lui serrer la main en raison de son sexe

  • Valoriser des tenues ou des signes religieux devant les élèves avec une tentative de propagande.

L’accompagnateur est chargé pour une part de la sécurité de tous les élèves, il a donc un devoir d’exemplarité, dans son comportement, ses attitudes et propos.

Interdiction du port de signe religieux ?

La question de savoir si le port d’un signe religieux est possible pour ces parents qui juridiquement sont considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public n’est résolue juridiquement qu’en partie.

Le conseil d’Etat a considéré que les parents d’élèves avaient la qualité d’usagers du service public et qu’en tant que tels ils n’étaient pas soumis à l’exigence de neutralité religieuse.

En outre, deux jugements de tribunaux administratifs (Nice le 9 juin 2015 et Amiens le 15 décembre 2015) sont intervenus pour prohiber une interdiction de principe et rappeler que seules les exigences découlant de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service peuvent permettre de restreindre la liberté d’expression des convictions religieuses des accompagnateurs.

Faute de nouvelle décision en 2019, les interdictions demeurent donc illégales.

 

Projet de loi de finances 2020 : qu’est ce que le coefficient correcteur ?

 

L’article 5 de la loi de finances pour 2020 a acté de la suppression de la taxe d’habitation, et pour les communes, son remplacement par la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties. Le produit de l’une n’étant pas égal au produit de l’autre, il faut un dispositif de compensation ou de prélèvement : c’est le coefficient correcteur.

Concrètement, si la suppression de la taxe d’habitation et son remplacement par le foncier bâti départemental transféré conduit à une perte de ressources de 20% du produit de foncier bâti commune et département, alors le coefficient correcteur appliqué au foncier bâti sera égal à 1. Et il sera inférieur à 1 si à l’inverse il y a un gain de produit fiscal. 

Pourtant, aujourd’hui, les craintes exprimées par les experts, les élus locaux ou les observateurs des finances locales, semblent se confirmer.

Le cabinet de consulting en finances locales Exfilo a livré des simulations des compensations et des prélèvements mais aussi du coefficient correcteur, à partir des données fiscales 2018 de toutes les communes de France.

Il en ressort que :

  • Les bénéficiaires de cette nouvelle organisation seront majoritairement des grandes villes : « 72% des communes de plus de 30 000 habitants bénéficient d’une compensation, avec un coefficient correcteur moyen de 1,24. Le produit fiscal de foncier bâti qu’elles percevront sera majoré de 24% en moyenne.
  • Seules 1/4 des communes de moins de 500 habitants bénéficieraient d’une compensation, pour un coefficient moyen de 1,08 et un montant moyen de près de 10 000€.

Ces premières simulations montrent donc que la logique d’un mécanisme compensatoire, qui s’appuie sur le budget de l’Etat comme une variable d’ajustement et qui suit la dynamique des bases, pourrait en fait s’apparenter à un piège fiscal à moyen-long terme pour les petites et moyennes communes si l’Etat ne comble plus un écart toujours croissant.

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