Une proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral a été adoptée le 24 septembre en première lecture à l’Assemblée nationale. Elle a pour objectif de modifier le code électoral sur un certain nombre de points qui une fois adopté ne seront applicables qu’en 2020, c’est-à-dire après les élections municipales.

 

La première partie du texte concerne le financement des campagnes et les règles d’inéligibilité. Il va notamment être permis de recueillir des dons pour financer la campagne via des prestataires de services de paiement en ligne (type PayPal). Par ailleurs, les règles vont changer en matière de comptes de campagne : ceux-ci ne deviendront obligatoires que lorsque le candidat aura dépassé 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques. La présentation de ces comptes par un expert-comptable ne deviendra obligatoire que si le candidat a obtenu plus de 5 % des suffrages.

Des modifications importantes sont également à venir au chapitre des opérations de vote et de la propagande : afin d’unifier le régime des interdictions, il est prévu qu’à partir de la veille du scrutin il sera interdit de distribuer des tracts et des messages de propagandes électorale mais également de tenir des réunions électorales

Enfin, des mesures vont également prendre effet avant les élections municipales :

  • Les députés ont validé le fait que les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinets des préfets ne pourront se présenter aux élections locales dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions pendant deux ans après la fin de leurs fonctions et non plus un an comme c’était le cas auparavant.
  • Il est également prévu d’assouplir la règle selon laquelle il est interdit de faire figurer sur un document de propagande électorale une combination de bleu, de blanc, et de rouge afin de ne pas entretenir de confusion avec l’emblème national (article R27 du Code électoral). C’est désormais la juxtaposition des trois couleurs et non leur combinaison qui va être prohibée grâce à l’adoption d’un décret toujours en cours de rédaction.

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