La semaine écoulée a été riche en actualité législative intéressant les collectivités et les élus locaux ; je vous propose aujourd’hui de réaliser un bref tour d’horizon afin d’en retenir l’essentiel. 

 

Consultation des maires par le Sénat : le plan d’action enfin dévoilé 

Comme nous l’évoquions cet été, après le décès tragique du maire de Signes, la commission des lois du Sénat a décidé de consulter les élus pour prendre la mesure des incivilités et des violences dont ils sont victimes.

3812 élus issus de la quasi-totalité des départements ont répondu au questionnaire des sénateurs. Parmi eux, 92% affirment avoir été victime d’incivilités, d’injures ou de menaces et d’agressions civiques. Si les faits d’incivilité sont les plus nombreux (82%), 14% des répondants disent avoir subi une agression physique, soit un total de 543 agressions.

L’un des constats les plus marquant de cette étude est celui de la solitude des élus face à ces agressions : seulement 37% de ceux ayant répondu déclarent avoir saisi la justice, et 21% des plaintes déposées ont abouti à la condamnation pénale des fautifs.

Face à cette situation, les sénateurs ont formulé des propositions. Sept d’entre elles, d’ordre législatif, seront proposées par amendement au projet de loi Engagement et proximité ; les cinq autres sont de nature réglementaire. Parmi ces propositions, deux axes majeurs se dessinent :

  • Renforcer l’autorité des maires en sécurisant leur possibilité de prononcer des amendes administratives. Cela tout particulièrement dans le cas de manquements continus ou répétés à la réglementation communale relative à l’occupation et l’encombrement illégal du domaine public.

    De même, les sénateurs proposent que les maires soient accompagnés dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs de police, par un élargissement des missions du Centre national de formation de la fonction publique territoriale.

    Les sénateurs souhaitent encourager la négociation de conventions de coordination plus précises entre les forces de sécurité de l’Etat et les services de police municipale.

  • La commission des Lois souhaite également accompagner et protéger davantage les maires dans l’exercice de leur mandat. En effet, près de 85% des répondants déclarent ne pas avoir reçu d’assistance des services de l’état après avoir subi des violences. De même, seuls 32% des répondants disent avoir bénéficié d’une protection juridique.

    Pour pallier ce manque, la commission des lois propose d’élargir à l’ensemble des élus communaux le périmètre de l’assurance obligatoire de protection juridique, et d’attribuer systématiquement la protection juridique aux maires victimes d’agression, sans délibération préalable du conseil municipal.

Il est enfin proposé de diffuser à l’ensemble des parquets, par circulaire de la ministre de la Justice, « des orientations fermes de politique pénale en cas d’agressions d’élus locaux », ainsi que des « consignes claires aux préfectures » pour accompagner « systématiquement » les maires agressés.

Les mesures ajoutées au projet de loi Engagement et proximité seront discutées en séance dès la semaine prochaine. Quant aux mesures réglementaires, Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, a demandé hier au gouvernement qu’elles soient « rapidement appliquées ».

Joséphine Delpeyrat, animatrice nationale des réseaux locaux Elueslocales et MonMandatLocal était sur le plateau de Public Sénat pour débattre de ce sujets avec les sénateurs Arnaud de Belenet, François-Noël Buffet et le journaliste Aurélien Hélias. Retrouvez le débat ici (à partir de la deuxième minute) :

Projet de loi engagement et proximité : mention peut mieux faire !  

Afin de lutter contre le phénomène prégnant de fracture territoriale, le gouvernement a souhaité mettre en avant un projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique visant à renforcer les droits des élus mais également à leur accorder plus de libertés locales pour agir au plus près du terrain.

Si les mesures de ce texte correspondent à des demandes récurrentes des élus, nombreux sont ceux qui considèrent que ce projet de loi aurait pu être plus ambitieux.

Sont ainsi montré du doigt de nombreux articles du projet de loi, dont l’article 5. Ce dernier prévoit notamment la possibilité de subdéléguer des compétences eau et/ou assainissement de l’EPCI vers une commune-membre. Les maires considèrent qu’il est inopérant d’obliger les communes à transférer aux intercommunalités une compétence que celles-ci pourraient ensuite leur rendre.

Dans le même temps, si de nombreux élus partagent la volonté du gouvernement de renforcer et d’étendre le pouvoir de police des maires, ils restent cependant sceptiques face à la portée des mesures annoncées. La véritable problématique reste selon eux que les plaintes des maires sont souvent classées sans suite faute de preuve.

Enfin, le gouvernement a également prévu de revaloriser le plafond des indemnités de fonction des élus dans les plus petites communes. Là encore, ils font remarquer qu’il est anormal que cette revalorisation soit votée et financée par les communes elles-mêmes.

Le projet de loi de finances pour 2020 : pas de surprise en vue 

Présenté le 27 septembre 2019 au Conseil des ministres, le budget 2020 présente quatre axes majeurs :

  • la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
  • les modalités de la révision des valeurs locatives
  • l’augmentation des concours financiers aux collectivités
  • l’instauration d’exonérations d’impôts sur la production pour les petits commerces.

La part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties sera intégralement transférée aux communes. Pour les intercommunalités et les départements, les pertes de recettes de taxe d’habitation et de taxe foncière seront intégralement compensées par l’affectation d’une fraction de TVA, comme cela existe déjà pour les régions.

Cette présentation du projet de loi de finances 2020 aura également été l’occasion de confirmer le fonctionnement du coefficient correcteur présenté lors de la conférence des villes devant les maires des grandes villes, mercredi 18 septembre. Les montants de la taxe d’habitation ne coïncidant pas, 10 700 communes auraient en effet été lésées par le nouveau dispositif, alors que 24 600, majoritairement des communes rurales appliquant de faibles taux de taxe d’habitation, en seraient sorties gagnantes. Pour répondre à la promesse d’une compensation à l’euro près, il fallait bien trouver un dispositif de péréquation.

Ensuite, les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont en hausse de 600 millions d’euros sur un an. Ils se composent des prélèvements sur recettes, des dotations de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et de la part de TVA attribuée aux régions, soit 48, 9 milliards d’euros.

Dans le détail, la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal et des départements reste sable à 26,9 milliards d’euros à périmètre constant. La TVA des régions progresse de 128 millions d’euros par rapport à 2019. Les dotations de soutien à l’investissement local sont maintenues à un niveau historique de près de 2 milliards d’euros, soit une augmentation de près d’un milliard d’euros depuis 2014.

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