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Ça vient de tomber

Nouvelle précision pour l’occupation du domaine public des fêtes foraines et des cirques

Depuis le 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d’autorisations d’occupation du domaine public sont soumise à une procédure de sélection entre les candidats « lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique. »

Depuis la publication d’une circulaire le 19 octobre 2017, les forains et les circassiens souhaitant occuper le domaine public pendant une période de « courte durée » bénéficient d’une procédure d’autorisation allégée, permettant aux autorités de ne procéder qu’à une publicité préalable à la délivrance du titre d’occupation du domaine public sans organiser de procédure de sélection.

Le gouvernement a décidé de préciser la notion de courte durée en publiant une circulaire en complément de celle du 19 octobre 2017. Il est désormais précisé que les autorisations d’une durée égale ou inférieure à quatre mois seraient éligibles à la procédure allégée.

Par ailleurs, le gouvernement indique que les autorités locales conservent une marge de manœuvre, il leur est possible de moduler à la marge cette durée pour tenir compte du contexte et des enjeux identifiés au niveau local. Il est également précisé que la procédure de sélection peut être mise en œuvre par les autorités locales si elles considèrent que l’ampleur des enjeux tenant à l’exploitation économique de leur domaine public le justifie.