Modification du code électoral à effet différé, point sur le volet pouvoirs de police du projet de loi Engagement et Proximité, amélioration de la situation financière des petites communes : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine

Municipales 2020 : une modification du code électoral à effet différé !

Le 3 décembre étaient publiées au journal officiel deux lois :  l’une simple et l’autre organique visant à clarifier le droit électoral. Attention, ces mesures impacteront cependant les élections municipales de mars 2026.

En effet, l’essentiel des dispositions votées par le Parlement entreront en vigueur le 30 juin 2020.

  • Les deux lois réécrivent tout d’abord les règles d’inéligibilité d’un candidat à la suite d’une fraude. Trois éléments pourront ainsi amener le Conseil constitutionnel, pour les élections nationales, ou le juge de l’élection, pour les élections locales, à déclarer inéligible un candidat à une élection législative, départementale ou municipale : le non-dépôt d’un compte de campagne dans les délais, le dépassement du plafond des dépenses, le rejet d’un compte de campagne.

    Pour les scrutins de type binominaux, l’inéligibilité s’appliquera aux deux candidats du binôme.

  • En matière de financement, les candidats pourront recevoir des dons par l’intermédiaire de prestataires de service de paiement par internet comme PayPal.

    Il ne sera désormais plus nécessaire d’établir un compte de campagne si un candidat n’a pas dépassé 1% des suffrages exprimés (sauf s’il a reçu des dons des personnes physiques).

    En outre, les comptes de campagne n’auront plus obligatoirement à être présentés par un expert-comptable si le candidat n’a pas dépassé les 5% des suffrages et n’a pas dépassé les 5% des suffrages exprimés et n’a pas dépassé un montant de dépenses qui sera fixé par décret.

  • En matière de publicité, la loi comble également un vide juridique qui perdurait : alors que la propagande électorale est interdite à partir de zéro heure, la tenue de réunions électorales la veille du scrutin restait autorisée.

    Désormais, tout comme la distribution de tracts ou le démarchage, les réunions électorales seront interdites la veille du scrutin.

    A partir de l’été prochain, il sera interdit de faire figurer sur les bulletins de vote les noms et les photos d’autres personnes que les candidats. La seule exception concernera pour les élections municipales, les villes de Paris, Lyon et Marseille : il s’agit de villes où le scrutin se déroule par arrondissement. Pour ces villes, il sera autorisé de faire figurer sur le bulletin de vote le nom et la photo du candidat qui sera appelé à devenir maire de la ville, même s’il n’est pas candidat dans l’arrondissement.

    Il a également été décidé que les bulletins de vote ne pouvaient plus comporter « la photographie ou la représentation d’un animal ».

    Par ailleurs, il va être inscrit dans le Code électoral qu’il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin.

Une seule disposition prend effet immédiatement : il s’agit de modifications portant sur l’interdiction faite à un certain nombre de hauts fonctionnaires de se présenter aux élections locales dans le département où ils ont exercé leurs fonctions récemment. Désormais, avant de pouvoir se présenter à une élection départementale dans leur ressort, les directeurs de cabinet de préfet devront attendre deux ans, les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture, un an. Ce délai est réduit à un an pour les élections municipales.

 

Projet de loi engagement et proximité : le renforcement des « pouvoirs de police » des maires acté

 

L’un des principaux objectifs du projet de loi Engagement et proximité était d’assurer l’effectivité de certaines pouvoirs de police spéciale du maire.  Pour cela, les députés ont adopté diverses mesures qui semblent faire consensus. 

Pouvoirs de police

Le premier amendement adopté vise à améliorer l’information des maires sur leurs prérogatives en tant qu’officier de police judiciaire. En effet, la méconnaissance de leurs prérogatives constitue un frein au bon accomplissement de leurs missions.

A l’avenir, ces prérogatives leur seraient donc présentées directement, en début de mandat, par le préfet et le procureur de la république de leur département.

De même, les prérogatives de police spéciale du maire en matière de fermeture des établissements recevant du public (ERP) menaçant ruine, a été adoptée : après une mise en demeure restée sans effet, le maire pourrait ordonner la fermeture et imposer une astreinte au propriétaire, pouvant s’élever à 500 euros par jour de retard.

Un autre article a été enrichi : l’article 15 relatif aux amendes administratives. Le maire pourrait désormais les dresser pour manquement à un arrêté « présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu » en matière d’élagage, d’entrave à la circulation ou d’occupation du domaine public sans droit ni titre.

Rétablissement de l’information des maires par les procureurs

Les députés ont supprimé la possibilité introduite par le Sénat, de fixer une limite inférieure à 120 jours par an pour location de logements par les plateformes type AirBnB. Ils ont en revanche confirmé que les plateformes devraient désormais transmettre aux communes le nom de chaque loueur et le fait de savoir si le bien loué constitue, ou non, sa résidence principale.

Les maires sont également satisfait du rétablissement de l’article 15 qui permet l’information obligatoire des maires, à leur demande, par le procureur de la République, des suites données à une plainte déposée par lui-même ou à des infractions constatées par des agents de la police municipale.

Débits de boisson et gestion plus souple des licences IV

En parallèle de ces mesures qui ont fait l’objet d’un large consensus, les députés ont largement débattu en séance d’une disposition prévue par le Sénat : la possibilité pour le préfet de déléguer certains de ses pouvoirs aux maires, notamment en matière de fermeture administrative des débits de boisson.

Malgré les réticences exprimées par la majorité, l’article 13 permet bien comme prévu par le Sénat, que les maires puissent demander aux préfets de leur déléguer cette prérogative « au vu des circonstances locales ».

Il sera également créé dans chaque commune concernée « une commission municipale des débits de boissons » présidée par le maire et chargée de proposer à titre consultatif des avis motivés.

Par ailleurs, le gouvernement introduit dans la loi une gestion plus souple des licences IV. En effet, en 60 ans, leur nombre a été divisé par 5, ainsi afin de redynamiser le monde rural, plus de 1000 licences devraient être créées. Les cadre d’application des licences IV vont toutefois être modifiées : elles s’appliqueront désormais à un niveau départemental ou intercommunal en fonction de l’antériorité de la licence.

Le gouvernement a également souhaité modifier la délimitation des zones de débit de boissons jugée trop restrictive, en autorisant l’implantation de licences IV à proximité des cimetières ou des églises. Dans l’amendement, les cimetières et les églises, tout comme les casernes et les bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport, ne figurent plus dans la liste des « zones protégées ».

 

Situation financière des petites communes : vers une nette amélioration

 

Une étude de la Banque postale Collectivités locales et l’Association des petites villes de France illustre la forte réduction des dépenses de fonctionnement des petites villes en 2018.

En effet, 4059 communes dont la population est comprise entre 2500 à 25 000 habitants ont réussi à reconstituer leurs marges de manœuvre en 2018 avec une augmentation de leur épargne brute de 5,2% à hauteur de 184 euros par habitant.

Pour y parvenir, elles ont réduit leurs dépenses de fonctionnement de 0,8% par rapport à 2017 tandis que celles-ci étaient encore en hausse de 0,6% l’année précédente et de 0,9% en moyenne entre 2013 et 2017.

Cette maîtrise des dépenses de fonctionnement s’accompagne d’une progression des dépenses d’investissement : elles sont passées de 7,6 milliards en 2017 à 8,4 milliards d’euros en 2018 soit une hausse de 8,8%.

 

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