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La tenue de réunions publiques électorales la veille d’un scrutin électoral bientôt interdite ?

Dans une décision du 21 février 2019, le Conseil constitutionnel a proposé que les réunions électorales ne soient plus autorisées la veille du scrutin pour être en cohérence avec les autres formes de propagande électorale prévues à l’article L 49 du code électoral.

Une proposition de loi a ainsi été déposée le 19 mars 2019 au Sénat par Alain Richard, s’inspirant de cette décision. L’article 4 de cette proposition prévoit d’ajouter la tenue des réunions électorales parmi les actions de propagande interdites à partir de la veille du scrutin à zéro heure.

Les principaux moyens de propagande seraient ainsi harmonisés dans le sens de l’article L 49 actuel du code électoral.