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Ce qui a changé pour les collectivités en 2020, de plus en plus d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux mis en cause pénalement : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine

Ce qui a changé pour les collectivités en 2020

Le mois de janvier rime souvent avec de profonds changements législatifs, notamment pour les collectivités territoriales. Une vingtaine de textes intéressant les collectivités sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020, un coup de projecteur sur ces nouvelles réglementations s’impose donc.

  • Loi engagement et proximité : promulguée le 27 décembre 2019, elle s’applique déjà en partie.

Comme nous l’évoquions la semaine dernière, elle a pour vocation d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Une synthèse des éléments clés ayant déjà fait l’objet d’un article, je vous invite à en prendre connaissance.

  • Fonction publique territoriale : les premiers décrets d’application de la loi du 6 août 2019 ont été publiés. Si de nombreux points ne vont entrer en vigueur que dans le courant de l’année 2020, d’autres éléments sont déja applicables.
    • S’agissant de la paie, cinq mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier :

      • la revalorisation du montant de l’indemnité compensatrice de la CSG proportionnelle à la progression de la rémunération de l’agent
      • le versement d’une indemnité différentielle aux agents dont la rémunération est inférieure au smic
    • Certains employeurs territoriaux doivent passer à la déclaration sociale nominative. Sont notamment concernés : les régions, les départements, les organismes intercommunaux dont les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomérations.

Plus tard dans l’année, après la parution des décrets, les frais de déplacement des agents devront être revalorisés tandis que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel sera étendu à différents cadres d’emplois dé-corrélés de leurs corps de référence.

    • Dialogue social: depuis le 1er janvier, certaines décisions individuelles qui prennent effet à compter de cette année ne sont plus soumises à l’avis préalable des commissions administratives (CAP).

C’est le cas des décisions relatives à la mutation, au détachement, à l’intégration et à la réintégration après détachement ou encore à la mise en disponibilité des fonctionnaires.

Dans le courant de l’année, les comités techniques et les CHSCT pourront fusionner dans le cadre de la création des comités sociaux territoriaux (après une période transitoire, cette architecture entrera en vigueur lors du prochain renouvellement en 2022.

    • Parcours professionnels: depuis le 1er janvier, le recours à la procédure de rupture conventionnelle est introduit et la conversion du compte personnel formation d’heures en euros est instaurée.

A compter du 1er février, les procédures en matière de déontologie seront révisées à la suite de la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique et d’ici le 30 juin 2020, le maire ou le président d’EPCI devra présenter au comité technique un rapport sur l’état de sa commune ou de son établissement.

 

    • Contractuel : depuis le 1er janvier, maires et présidents d’EPCI doivent respecter une procédure en six étapes pour le recrutement d’agents contractuels ayant vocation à occuper des emplois permanents.

Le recrutement sur ces emplois (pour une durée de trois ans renouvelables une fois) est, par ailleurs, élargi aux agents contractuels des catégories B et C, aux emplois à temps non complet et à l’ensemble des emplois des communes de petites tailles et leurs groupements.

Dans le courant de l’année, un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique arrivera : le contrat de projet. Il sera ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques et il s’agira d’emplois non permanents d’une durée minimale d’un an et maximale de six ans. Ce contrat devra avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération identifiée dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opérations.

Enfin, les communes des EPCI de plus de 40 000 habitants (80 000 auparavant) pourront recruter des agents contractuels sur leurs emplois de direction. Cette disposition concerne les emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques.

 

  • Commande publique : l’adoption de nouveaux seuils 

Les seuils de publicités et de mise en concurrence ont, officiellement été relevés de 25 000 à 40 000 euros hors taxes (HT) pour la conclusion des marchés publics (modification de la partie règlementaire du Code de la commande publique). Ce qui place la France dans la moyenne des pays de l’Union Européenne pour les marchés de fournitures et de services.

  • Etat civil : un arrêté paru au journal officiel du 14 janvier 2020 modifie substantiellement les règles d’établissement de l’état civil.

Ce sont les lois du 10 septembre 2018 et du 23 mars 2019 (réforme pour la justice) qui ont obligé le ministère de la justice à réécrire en partie l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle du livret de famille.

Un nouveau livret de famille pourra désormais être établi, au sein d’un couple, pour toute personne qui invoque un intérêt à disposer d’un livret de famille. Il est également désormais possible de demander un nouveau livret de famille en cas de changement de prénom dû à un changement de sexe.

Au chapitre de la filiation, des précisions ont été apportées sur les documents qui doivent être produits par le père non marié d’un enfant pour reconnaître un enfant. Le père requérant doit présenter une pièce d’identité avec photographie, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois.

De plus en plus d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux sont mis en cause pénalement

A quelques semaines des élections municipales, le rapport 2019 de l’Observatoire SMACL Assurances sur les risques de la vie territoires et associative confirme la tendance constatée ces dernières années : la judiciarisation de l’action publique.

En effet, plus de 1630 élus qui sont poursuivis pour des faits intervenus au cours de la mandature 2014-2020, soit une augmentation de près de 30% par rapport au mandat précédent.

Les collectivités territoriales sont également de plus en plus impliquées dans des procédures pénales : au cours de la mandature qui s’achève, ce sont près de 200 d’entre elles qui font l’objet de poursuite pénales, soit une progression de plus de 40% par rapport à la période 2008-2014.

Les infractions les plus souvent imputées aux élus locaux sont les manquements au devoir de probité, les atteintes à la dignité et les atteintes aux mœurs et à l’intégrité sexuelle.

Le rapport établi par l’assureur souligne également que les poursuites à l’encontre des élus ou des agents des collectivités ne se traduisent pas systématiquement par des condamnations des personnes mises en cause. Près d’un élu poursuivi sur six bénéficie au final d’une décision qui lui est favorable et 65% des fonctionnaires mis en cause n’ayant pas été condamné est encore plus élevée.