De nombreuses collectivités locales veillent quotidiennement à la restauration des enfants et des adultes dans les écoles, les crèches, les maisons de retraites ou les restaurants du personnel des mairies ou des intercommunalités. Elles sont ainsi concernées par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite EGALIM.

Concrètement, à quoi doivent s’attendre les collectivités concernées ? Nous faisons aujourd’hui le point afin de lever vos interrogations. 

La loi prévoit que 50% des produits consommés respectent des écolabels et favorisent les circuits courts.

  • Au menu des restaurants collectifs gérés par les communes, la loi prévoit dans un premier temps que 50% de produits consommés respectent des écolabels et favorisent les circuits courts.

  • Les gestionnaires de restaurants collectifs publics servant plus de 200 couverts par jour en moyenne sur l’année, doivent présenter à leur structure dirigeante un plan pluriannuel de diversification des protéines, incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu’ils proposent.

    De même, toujours pour poursuivre cette optique de diversification, les services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer au moins une fois par semaine un menu végétarien.
    Cette expérimentation commencera dès le 1er novembre 2019, et ce sans que les services de l’État n’aient besoin de publier un décret. 

  • La présence de plastique devra également être limitée. À cet effet, il sera mis fin, au plus tard le 1er janvier 2020, à l’utilisation de bouteilles d’eau plates en plastique dans le cadre des services de restauration scolaire, exception faite des services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usagers alimentaires est prononcée par le préfet.
  • Enfin, afin de mieux informer les usagers de la restauration collective,  la loi prévoit que les collectivités soient transparente sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. Quant au gaspillage alimentaire, il fera l’objet d’un rapport qui sera rendu public avant 2022.

La loi soutient dans un second temps la production agricole biologique grâce à des objectifs chiffrés.


Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les cantines scolaires doivent comprendre une part au moins égale en valeur à 50% de produits répondant à au moins un critère de qualité.

Parmi ces critères figurent par exemple :

  • Les produits issus de l’agriculture biologique qui devront d’ailleurs représenter 20% de la part des produits utilisés

  • Les produits bénéficiant de signes ou mentions encadrés qui devront d’ailleurs représenter 20% de la part des produits utilisés

  • Les produits bénéficiant de signes ou mentions encadrés par la loi (écolabel européen).

Les personnes en charge de ces restaurants devront également développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.

Afin de respecter ces engagements les collectivités devront donc veiller à prendre en compte ces nouvelles dispositions dans le cadre de la commande publique.  Il est par ailleurs, à noter que les communes qui confectionnent elles-mêmes les repas devront mettre leurs marchés publics d’achat de denrées alimentaires en conformité avec les dispositions sur la détermination des prix agricoles.

Les collectivités pourront s’appuyer sur des moyens étatiques pour mettre en œuvre ces mesures

 

  • Pour accompagner la mise en place de ces mesures, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a installé le Conseil national de la restauration collective (CNRC) le 13 mars 2019. C’est une instance de concertation qui rassemble l’ensemble des acteurs de la restauration collective. Il doit notamment œuvrer avec l’appui de différents groupes de travail à l’élaboration d’outils d’accompagnement et de suivi pour aider les professionnels concernés à atteindre d’ici 2022 les objectifs fixés par la loi.

  • Par ailleurs, la loi prévoit que dans un délai d’un an à compter de sa promulgation, le Gouvernement propose des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement dans les territoires, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à l’atteinte des seuils fixés.

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