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ActualitésEn route vers les élections

COVID-19 : comptes de campagne, gouvernance, organisation… que dit la loi ?

Le Parlement a adopté la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie COVID-19 le 22 mars dernier. Elle a notamment vocation à accompagner les élus locaux.

Quelles sont les dispositions prévues pour les collectivités territoriales pour faire face « à la plus grave crise sanitaire » qu’ait connu la France depuis un siècle ?

On fait le point pour vous.

Comptes de campagnes et second tour des municipales

La loi d’urgence précise que le Premier ministre doit prendre un décret, avant le 27 mai 2020, pour convoquer le 2nd tour de scrutin qui aura lieu en juin. Les dépôts de liste se feront au plus tard le mardi suivant la publication du décret de convocation des électeurs.

La loi d’urgence a sanctuarisé les résultats du premier tour pour l’ensemble des communes françaises.

Attention : la loi précise que si le second tour ne peut pas avoir lieu en juin, les communes concernées devront refaire les deux tours.

La loi d’état d’urgence sanitaire a permis d’apporter de nouvelles réponses très attendues des candidats :

  • La campagne du 2nd tour s’ouvre à compter du deuxième lundi qui précède le scrutin.
  • Les dépenses électorales comptabilisées à compter du 1er septembre 2019.
  • Les plafonds de dépenses majorés par un coefficient fixé par décret qui ne peut être supérieur à 1,5.
  • Le remboursement des dépenses électorales concernent ceux qui ont obtenu au moins 10 % au 1er tour de scrutin.
  • Les candidats déposeront les comptes de campagne au plus tard le 10 juillet 2020 pour ceux qui ne participent pas au 2nd tour et au plus tard le 11 septembre 2020 pour ceux qui participent au 2nd tour.

L’organisation et le fonctionnement des collectivités sous l’état d’urgence sanitaire

Report de la date du vote du budget, enquête publique, délibérations… que prévoit la loi sur cette période ?

  • La loi reporte d’ores et déjà la date limite d’adoption des budgets locaux au 31 juillet 2020.
  • En outre, la loi prévoit la non-prise en compte des dépassements de dépenses de fonctionnement. Sur quel sujet ? Par dérogation aux contrats de maîtrise des finances publiques, dits “Contrats de Cahors”, au titre de l’année 2020.
  • Les agents de la police municipale, aux côtés des forces nationales, assurent le respect des mesures de confinement.
  • Maintien de la prise en charge par le département, au titre de l’ASE, des majeurs ou mineurs émancipés pris en charge.

La gouvernance en période de COVID-19

Pour les élus municipaux, en lire plus ici : https://www.monmandatlocal.fr/actualites/e-philippe-annonce-le-report-de-linstallation-des-conseils-municipaux/

Pour les EPCI dont la totalité des conseillers communautaires a été désignée à l’issue du premier tour des élections municipales :

  • Le conseil communautaire se réunira au plus tard trois semaines après le début des mandats de conseillers municipaux et communautaires à la date fixée par décret. En attendant, une prorogation du conseil communautaire sortant et de son exécutif est prévue.

Pour les EPCI dont la totalité des conseillers communautaires n’a pas été élue à l’issue du 1er tour des élections municipales :

  • Jusqu’à la réunion du nouveau conseil communautaire : prorogation de l’exécutif dans son intégralité jusqu’à leur élection suivant le second tour des élections municipales et communautaires. Le conseil communautaire est composé des conseillers communautaires issus de l’élection de 2014.
  • Entre la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires issus du 1er tour et l’élection, de ceux issus du 2nd tour : la loi d’urgence instaure une période transitoire au cours de laquelle siégeront de nouveaux conseillers communautaires (élection définitive au 1er tour) et une partie de ceux désignés en 2014 (communes qui doivent encore organiser un 2nd tour). Le conseil communautaire sera donc mixte. Le bureau sortant (président, vice-présidents) sera reconduit, jusqu’à l’élection, du conseil communautaire après le 2nd tour des élections municipales.
  • Enfin, au cours de cette période transitoire, la nouvelle répartition des sièges entre les communes entrera en vigueur dans les conditions prévues par la loi d’urgence. La DGCL précisera rapidement les modalités de désignation.
  • Le prochain renouvellement général des communes est prévu pour tous en mars 2026.
  • Les représentants des communes, EPCI ou syndicats mixtes fermés dans les organismes extérieurs sont prorogés jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant.
  • Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, le fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements sera adapté (quorum, procurations, modalités de vote…). 

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