Projet de loi engagement et proximité : le sénat vote le texte et renforce les pouvoirs du maire !

 

Après deux semaines de débats, les sénateurs ont adopté cette semaine à la quasi-unanimité des présents (338 voix pour) le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Ces derniers ont voulu apporter des réponses concrètes et opérationnelles aux maires, notamment pour leur permettre de mieux répondre aux violences dont ils sont victimes. Ainsi, l’un des principaux objectifs du projet de loi était d’assurer l’effectivité de certains pouvoirs de police spéciale du maire.

Cela passera par :

  • Un renforcement des prérogatives des maires à l’égard des établissements recevant du public et des immeubles menaçant ruine en lui conférant des pouvoirs d’astreinte et d’exécution d’office

  • Le pouvoir de fermeture administrative des débits de boissons actuellement dévolu au préfet

  • La création d’une procédure de mise en demeure permettant aux maires et présidents d’EPCI d’assurer une meilleure effectivité du droit de l’urbanisme

  • Possibilité de prononcer des amendes administratives en cas de manquement à un arrêté du maire en matière d’occupation et d’encombrement du domaine public lorsqu’il présente un risque pour la sécurité des personnes. Cet article sera très certainement modifié au cours de la navette parlementaire, afin de s’assurer qu’il ne produise pas de droit permettant de viser les sans-abris.

Le texte a également été enrichi par des amendements nouveaux dont un relatif à la mutualisation des polices municipales. Le président de la communauté de commune se voit ainsi confier un pouvoir d’initiative partagée avec les maires des communes membres. Une convention conclue entre l’EPCI et chaque commune concernée fixera les modalités d’organisation et de financement de cette mise à disposition des agents et de leurs équipements.

Autre élément important, l’obligation d’information des maires par le procureur de la République. Le maire devra être informé des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés concernant des faits commis dans sa commune.

Enfin, afin de favoriser le dialogue Etat / Collectivité, au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique présentera devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée.

 Lutte contre l’habitat indigne et conditions de logement en France : rapport Vuilletet propose un changement de perspective

 

Le député du Val-d’Oise Guillaume Vuilletet a rendu la semaine dernière son rapport au Premier ministre sur la lutte contre l’habitat indigne. Ce rapport a été élaboré en vue de préparer les ordonnances prévues par la loi élan.

Baptisée « Promouvoir l’habitat durable pour tous », le rapport préconise un basculement de la notion d’indignité vers celle d’habitabilité. 

Guillaume Vuilletet souhaite inverser les fondements de la politique publique : celle-ci est actuellement fondée sur la notion d’habitat indigne c’est-à-dire selon les terme de la loi ALUR « exposant les occupants à des risques manifestes pour leur sécurité physique ou leur santé ».

Afin de prendre en compte le champ du confort et ne pas rester uniquement que la santé et la sécurité, il est proposé de fonder la politique publique sur une notion plus positive passant par le terme d’adaptabilité du logement qui garantirait la santé et donc le bien être de l’occupant. 

Cette notion d’adaptabilité devrait faire l’objet d’un « référentiel national unique » définissant des normes minimales techniques ou environnementales. Grâce à sa mise en œuvre, un outil unique pourra être développé afin d’établir un indicateur d’habitabilité allant de « élevé » à « impropre à l’habitation ».

Par ailleurs, le rapporteur estime que l’arsenal juridique du traitement de l’habitat est trop complexe. Il propose ainsi une simplification de ce dispositif, grâce à la création d’une police administrative unique de l’habitabilité et de la sécurité des bâtiments.

Elle serait en charge :

–  Des locaux impropres à l’habitation entraînant un relogement définitif

–  Logement présentant des désordres induisant la réalisation de travaux sur le bâti

–  Situations d’urgence ou de danger imminent

–  Logement présentant des désordres dont le coût des travaux serait supérieur à la reconstruction.

Une question reste cependant à trancher : déterminer qui exercera cette police unique. La répartition des compétences actuelle qui règne entre les maires, présidents d’EPCI, préfets et département ressemble à un maquis. Le rapporteur propose que la compétence unique soit confiée aux intercommunalités pour tous les EPCI de plus de 100 000 habitants et pour ceux qui disposent déjà de la compétence habitat. Pour les communes appartenant à un EPCI de moins de 100 000 habitants ou les EPCI n’ayant pas la compétence habitat, la police unique serait confiée selon les cas aux départements ou aux communes.

Une police générale du maire doit toutefois être maintenue notamment sur la « sécurité et salubrité des bâtiments » afin qu’il soit possible d’intervenir rapidement dès le signalement d’un danger.

Il est enfin à noter que Guillaume Vuilletet ne réclame pas de crédits supplémentaires de l’Etat pour la résorption de l’habitat indigne, et estime que la politique qu’il prône peut se faire à moyens constants. Il explique ainsi que la première phase de réformes qu’il prône est atteignable d’ici la fin 2020 et que la résorption de l’habitat indigne pourrait se faire à l’échelle d’une décennie.

Les communes rurales :  toujours plébiscitées par les français

 

Plus de 40% des Français préféreraient vivre dans une commune rurale en moyenne selon une enquête cevipof/AMF, qui a été conduite du 14 au 26 juin auprès de 15 308 personnes constituant un échantillon représentatif inscrites sur les listes électorales.

Si l’absence de services de proximité en milieu rural est bien confirmée par l’enquête, celle-ci ne produit cependant pas une désaffection pour la campagne. Contrairement aux idées fréquemment véhiculées, le rural reste en fait très demandé alors que les grandes villes constituent des destinations imposées par leur offre d’emplois ou leurs ressources éducatives.

En outre, le monde rural reste également un espace où la satisfaction envers l’équipe du maire et de son équipe est supérieure à ce que l’on observe en milieu urbain. En moyenne, les personnes interrogées disent avoir tout à fait confiance en leur maire à proportion de 71% contre 55% en leur conseiller départemental, 49 en leur conseiller régional, 40 en leur députés et 36 en leur sénateur.

Enfin, les habitants restent fortement attachés à leur commune avec un niveau similaire dans les communes de moins de 500 habitants (68%) et celles de 200 000 habitants et plus.

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