Projet de Loi engagement et proximité : la hausse des indemnités de fonction des élus est actée

 

La revalorisation des indemnités des élus des communes de moins de 3500 habitants

C’est le 26 septembre 2019 qu’a été adopté le projet de loi Engagement et proximité à l’Assemblée nationale.

Le dispositif actuel permettant de fixer les indemnités des élus est règlementé par deux lois de 2015 et 2016. Ces lois fixaient un barème simple : les maires touchent de droit la somme maximale prévue par le barème, pour chaque strate de communes, sans que le conseil municipal ne soit consulté. Ils peuvent néanmoins demander à ne pas toucher les indemnités maximales et faire délibérer le conseil municipal sur ce sujet : «  le conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème (…) à la demande du maire ».

Toutefois, il est apparu que les barèmes étaient trop bas : les maires des communes de moins de 500 habitants touchent une indemnité de 661 euros brut par mois et leurs adjoints de 256 euros brut.

  • Le gouvernement s’est attaqué à cette question grâce à un ajout au projet de loi Engagement et proximité :  une fusion des trois premières strates du barème a été proposée, aboutissant à la création d’une strate unique pour les communes de moins de 3500 habitants.
  • Les Sénateurs ont eux imaginé un autre dispositif pour les maires comme pour les adjoints : les strates actuelles sont rétablies (moins de 500 habitants, de 500 à 999, de 1000 à 3499) mais en augmentant le plafond pour chaque strate. Les augmentations prévues, moins importantes que celles prévues par le gouvernement étaient jugées plus soutenables pour les finances des communes.

C’est finalement Sébastien Lecornu qui a présenté devant les députés le dispositif proposé par le gouvernement pour les maires. Le ministre a choisi un système permettant de maintenir le système actuel pour toutes les communes. Il devient, une indemnité minimum garantie.

Ensuite, le maire pourra demander que cette indemnité soit modulée grâce à un vote du conseil municipal : la hausse maximale se limitera au barème fixé par le Sénat (50%, 30%, et 20% pour les trois premières strates ce qui correspond à des indemnités de 991 euros, 1566 euros et 2006 euros).

L’augmentation de l’indemnité des maires portée par les départements et les régions ?

C’est lors de la discussion du projet de loi de finances (PLF) au Sénat, qu’on en a appris un peu plus sur les intentions du gouvernement :

  • Initialement le gouvernement avait prévu une hausse de 10 millions d’euros de la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL)

Pourtant, la hausse des indemnités des maires et adjoints si elle était décidée dans toutes les communes concernées, coûterait entre 400 et 600 millions d’euros. Le premier ministre a annoncé un geste substantiel de l’Etat pour aider les communes les plus modestes à payer la revalorisation des indemnités et permettant « le doublement de l’indemnité des maires dans les communes de moins de 200 habitants et une augmentation de 50% dans celles de 200 à 500 habitants ».

  • Lors de la discussion sur l’article 26 du prélèvement sur les recettes de l’Etat opéré au profit des collectivités territoriales, le gouvernement a indiqué qu’il prévoyait d’augmenter la dotation particulière pour les élus locaux de 18 millions d’euros en plus des 10 millions déjà annoncés.

    Des amendements ont été présentés pour augmenter la dotation particulière pour les élus locaux, les propositions allant jusqu’à 65 millions d’euros de plus.

Le gouvernement a finalement expliqué qu’il s’agirait d’un transfert et non d’une augmentation en valeur absolue. Les sénateurs jugeant inacceptable qu’il revienne aux département et aux régions de payer la revalorisation des indemnités des maires des petites communes ont modifié la donne en votant mettant l’augmentation de la DPEL entièrement à la charge de l’Etat.

Malgré les fortes protestations des sénateurs, il est a prévoir que la solution proposée par le gouvernement revienne à l’Assemblée nationale, en deuxième lecture et y soit adoptée.

Projet de loi engagement et proximité : en 2026, 12 000 conseillères municipales devraient être élues.

 

Un des apports les plus importants du projet de loi Engagement et Proximité concerne la parité : la commission des lois a instauré un nouvel article « abaissant le seuil d’habitants conditionnant l’application du scrutin de liste paritaire aux élections municipales. »

A compter des élections municipales de 2026, ce seuil passerait de 1000 à 500 et donc le scrutin de liste serait obligatoire dans toutes les communes au-dessus de 500 habitants.

La modification adoptée concernerait en 2026, environ 7000 communes : au total 12 000 conseillères municipales seraient élues.

Le gouvernement a choisi le seuil de 500 habitants pour tenir compte du principe constitutionnel de pluralisme politique. Malgré cela plusieurs amendements ont été présentés pour contrer cette mesure. Le groupe Les Républicains a demandé la suppression du dispositif et le « statu quo » à 1000 habitants en estimant que l’abaissement du seuil serait inopérant, voire impossible ».

Dans le prolongement de cette disposition, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions pour fixer le même seuil de 500 habitants dans d’autres domaines : en cas de vacance, le remplacement d’un adjoint devrait se faire en respect du principe de parité, c’est-à-dire que le nouvel adjoint devrait obligatoirement être du même sexe que l’adjoint qu’il remplace.

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