Responsabilité de la commune en cas de non versement de l’allocation de retour à l’emploi

Dans un arrêt du 8 juillet 2019, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conséquences du refus illégal d’une commune de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent.

En l’espèce, recrutée dans une commune, une fonctionnaire territoriale a été placée en congé de maternité puis en congé parental avant de reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé. Après avoir été involontairement privé de son emploi, elle a demandé à la commune le versement de l’aide au retour à l’emploi.

Le maire de la commune a dans un premier temps refusé de satisfaire à sa demande, c’est la juridiction administrative qui a finalement annulé cette décision, et condamné cette dernière à verser à l’intéressée le montant de l’aide au retour à l’emploi à laquelle elle pouvait prétendre.

Dans un second temps, l’intéressée à demandé à la commune de l’indemniser du préjudice qu’elle estimait avoir subi du fait de la décision illégale prise par la commune, l’ayant conduit à ne lui verser l’allocation que quatre années plus tard et qui a profondément troublé ses conditions d’existence.

Appelé à se prononcer en cassation, le Conseil d’Etat a indiqué que le refus de l’administration de verser une allocation à laquelle le demandeur avait droit est de nature à engager sa responsabilité (ou celle de l’administration pour le compte de laquelle l’allocation est versée) si cette décision lui a directement causé un préjudice. Ainsi, le Conseil d’Etat a estimé que la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et l’a donc condamné à réparer le préjudice subi.

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