La Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler les principes centraux gouvernant l’utilisation privative du domaine public, à l’occasion d’un arrêt rendu le 20 juin 2019.

Après le retrait de l’autorisation qui lui permettait d’occuper le domaine public tous les dimanches matin, un fromager a saisi le juge administratif pour contester cette décision. Il considérait en effet que cette exclusion portait atteinte à ses droits en sa qualité de commerçant et violait ainsi la liberté du commerce et d’industrie.

La Cour a donné tort au requérant, en rappelant que l’autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d’y exercer une activité économique, à condition que cette occupation soit compatible avec l’affectation et la conservation de ce domaine. Par ailleurs, l’administration n’est jamais tenue de délivrer une telle autorisation, cette décision n’est donc pas susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.  

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