Municipales 2020 : moins d’un élu sur deux envisage un deuxième mandat

 

Un questionnaire auto-administré par Le courrier des maires et la Smacl Assurances du 22 août au 22 septembre 2019 a été mené auprès d’élus locaux.

Il en ressort que 42% d’élus municipaux ont décidé de se représenter et 23% d’élus disent encore hésiter. Si le blues des maires a fait la une des journaux depuis un an, celui moins médiatique touchant les simples conseillers municipaux ou adjoints est ici mis en lumière.

Les élus témoignent également que l’envie de ne pas se représenter une nouvelle fois provient notamment des obstacles rencontrés durant le mandat écoulé :

  • 19% invoquent ainsi une incompatibilité de la charge de travail avec la vie privée

  • 17% l’insécurité juridique du mandat

  • 10% le fait que l’indemnité perçue soit insuffisante. Les élus municipaux sont 69 % à juger que leurs indemnités devraient être augmentées au regard de la charge de travail.

  • Pour 7% des élus interrogés, les relations dégradées avec la population ont atteint un point de non-retour.

Toutefois, les élus municipaux qui souhaitent se représenter le feront à 81% sans afficher d’étiquette politique et afin de poursuivre leurs projets. La volonté de se représenter est donc avant tout le témoignage d’un engagement positif, mais ne résulte pas nécessairement d’un sentiment d’obligation.

Autre élément intéressant, 83% des maires jugent leur mandat écoulé positif malgré les difficultés rencontrées durant leur mandat.

En témoigne le regard des élus locaux sur de grandes thématiques nationales : 61% d’entre eux jugent que la fracture territoriale s’est aggravée durant le mandat écoulé, 79 % que le développement de l’intercommunalité a limité l’influence des maires et 84 % regrettent de ne pas être entendus par l’Etat.

En outre, si la chute des dotations enregistrée entre 2015 et 2017 a cessé, les élus locaux sont encore 75 % à juger que les ressources allouées aux communes ne sont pas suffisantes pour mener à bien leurs missions de service public.

 

Arrêtés anti-pesticides : les maires toujours en attente de la décision du gouvernement

 

Nous parlions déjà cet été, pourtant le sujet est plus que jamais d’actualité : le 18 mai 2019 le maire de Langouët encadrait l’utilisation des pesticides sur le territoire de sa commune, en interdisant leur utilisation à moins de 150 mètres des parcelles comprenant un usage d’habitation ou professionnel.

Le tribunal administratif a finalement été saisi le 25 octobre 2019 entraînant de vifs débats et réactions. Le maire de la commune avait considéré qu’on « l’empêchait de protéger sa population », alors que de son côté, le rapporteur public jugeait que l’illégalité était évidente, et refusait également de reconnaître « la carence avérée » de l’État.

Jusqu’à présent, la jurisprudence rappelée par les tribunaux a été constante : seuls les ministres de l’Agriculture et de la Santé détiennent le pouvoir de police spéciale en matière de produits phytopharmaceutiques.  Les maires sont donc conscients du caractère illégal des arrêtés qu’ils prennent tout de même à titre symbolique afin de faire jouer une forme de droit d’alerte.

Pourtant, vendredi 8 novembre, le tribunal administratif de Cergy-Ponthoise a rendu une ordonnance allant dans le sens des maires de Sceaux et Gennevilliers, à l’origine d’arrêtés anti-pesticides.

Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de suspendre l’exécution de ces deux arrêtés par le biais du référé suspension. Cette procédure ne permet pas d’annuler l’arrêté mais de suspendre ou non son exécution dans l’attente d’un jugement au fond, dont les délais sont bien plus longs.

Toutefois, en l’espèce, le juge des référés de Cergy-Pontoise n’a pas accepté de suspendre les deux arrêtés ! Le juge rappelle dans ses deux ordonnances que le pouvoir de police spéciale des produits phytosanitaires appartient à l’Etat mais que les maires, comme le prévoit l’article L2212-4 du CGCT, peuvent en cas de danger grave ou imminent, « prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. L’existence de ce danger grave et imminent, permet au maire de s’immiscer dans l’exercice d’une police spéciale ».

Le juge des référés a considéré qu’il ne saurait être contesté que les produits phytopharmaceutiques concernés qui sont déjà partiellement interdits pas la loi constituent un danger grave pour les populations exposées en particulier les enfants et les personnes âgées. Ainsi, « le maire a pu à bon droit considérer que les habitants étaient exposés à un danger grave justifiant qu’il prescrive les mesures contestées ».

Cette décision n’est pas un jugement sur le fond donc le tribunal n’a pas encore validé les arrêtés ; toutefois, en attendant les deux arrêtés s’appliquent.

Le sujet continue donc de diviser, même s’il semble qu’un mouvement se dessine pour un plus grand encadrement de ces substances. Déjà le Conseil d’État dans une décision du 26 juin 2019 a prononcé l’annulation de l’arrêté du 4 mai 2007, le considérant comme insuffisamment protecteur de la santé publique et de l’environnement (CE, 26 juin 2019).

Le président Emmanuel Macron avait apporté son soutien au maire de Langouët « dans ses intentions » tout en soulignant l’obligation de respecter le droit positif. Conscient cependant de ces enjeux, le gouvernement a mis en consultation publique un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. La consultation vient de se terminer et propose une zone tampon de 5 à 10 mètres entre les lieux où sont utilisées ces substances et les habitations. À noter aussi la proposition de la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de pesticides à compter de 2020 qui vient d’être validée par l’Assemblée nationale en première lecture le 29 octobre.

 

Projet de loi Engagement et proximité : le bras de fer

 

Après son passage au Sénat, c’est la commission des lois de l’Assemblée nationale qui a eu à se pencher sur le projet de loi Engagement et Proximité. Malgré les attentes des élus, les députés ont très largement amendé le projet de loi tel qu’issu du Sénat pour supprimer en grande partie les ajouts de celui-ci :

  • Les députés sont revenus en premier lieu sur le travail des sénateurs concernant la question du transfert des compétences eau et assainissement. Ces derniers avaient souhaité donner à ces deux compétences un caractère optionnel pour les communautés de communes mais aussi pour les communautés d’agglomération. Les députés membres de la commission des lois ont rétabli le transfert obligatoire des communes vers l’intercommunalité en 2026 en réintégrant le dispositif d’assouplissement proposé par le gouvernement. Une intercommunalité pourra ainsi être autorisée à déléguer tout ou partie des compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines, à une de ses communes.
  • Après la grande consultation lancée cet été pour mesurer l’ampleur des violences dont les élus locaux sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions, les sénateurs avaient enrichi le projet de loi avec un renforcement des pouvoirs de police des maires.

    La commission des lois est cependant revenue sur de nombreuses mesures : les députés souhaitent ainsi que le pouvoir de fermeture des débits de boissons reste de la compétence exclusive du préfet. Les députés font également marche arrière sur l’information automatique des maires par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés concernant les faits commis dans sa commune.

Il en est de même pour la protection fonctionnelle attribuée automatiquement aux élus communaux et à leurs adjoints : l’assemblée nationale préconise de rétablir le régime actuel qui permet d’octroyer la protection fonctionnelle à un élu dès que le conseil a délibéré en ce sens.

Ont été en revanche maintenu :

  • Le dispositif entourant la conférence des maires : ce cénacle sera obligatoire sauf si le bureau de l’intercommunalité accueille l’ensemble des maires du groupement.

  • Au chapitre « Engagement » du projet de loi « Engagement et proximité », une mesure adoptée au Sénat en faveur des adultes handicapés est maintenue. Ces derniers pourront cumuler leur allocation avec une indemnité d’élus.

  • En matière de parité, les députés ont abaissé de 1000 à 500 habitants le seuil conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire.

 

La commission des lois a enfin également réalisé des ajouts. Il est par exemple désormais possible de tenir les réunions des conseils communautaires par visioconférence à partir de différents lieux de réunion, sauf pour l’élection du président et du bureau et le vote du budget. Par ailleurs, concernant la possibilité de scission des EPCI (qui figurait dans le texte initial), le rapporteur a fait ajouter un long amendement fixant les règles en matière de répartition entre les nouveaux établissements des personnels, du budget, des actifs et des passifs.

Ces quelques enrichissements sont jugés insuffisants par les maires qui attendaient de véritables avancées en termes de liberté dans leurs rapports avec les intercommunalités.

 

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