La CAA de Lyon a été saisie d’une requête de mères d’élèves à la suite du refus de la rectrice d’académie de mettre fin à la pratique en vertu de laquelle leur participation aux activités organisées dans les classes d’une école n’est autorisée que sous la réserve qu’elles arborent une tenue neutre.

Les requérantes estiment que cette interdiction s’apparente à une interdiction générale faite aux mères portant le voile de participer aux activités scolaires, que le principe de neutralité ne peut être imposé aux usagers du service public de l’éducation, et enfin que cette décision n’est justifiée par aucune considération relative au bon fonctionnement du service ou à un risque de trouble à l’ordre public.

Le juge n’a pas donné raison aux requérantes, en estimant que le principe de laïcité de l’enseignement public, qui est un élément de la laïcité de l’Etat et de la neutralité de l’ensemble des services publics, impose que l’enseignement soit dispensé dans le respect d’une part de cette neutralité par les programmes et les enseignants, et d’autre part, de la liberté de conscience des élèves. Cela impose que quelle que soit la qualité en vertu de laquelle elles interviennent, les personnes qui à l’intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité.

Par ailleurs, le jugement précise  que la décision n’a pas pour objet ou pour effet d’édicter une interdiction générale faite aux mères portant le voile de participer à l’ensemble des activités scolaires. Elle se limite à rappeler que l’exigence de neutralité imposée aux parents d’élèves ne trouve à s’appliquer que lorsque ces derniers participent à des activités qui se déroulent à l’intérieur des classes et dans le cadre desquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants.

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