Le projet de loi Engagement et proximité vise à redonner plus de liberté aux maires et à clarifier et faciliter les conditions d’exercice de leur mandat.

Il est désormais disponible après sa présentation en Conseil des ministres et son dépôt au Sénat. Cette version n’est pas encore définitive puisque le gouvernement va effectuer des ajouts avant la rentrée notamment sur la question des indemnités des élus.  

Le texte comprend 28 articles portant sur :

  • Les relations entre les communes et les EPCI : un pacte de gouvernance pourra être conclu entre les intercommunalités et leurs communes membres. Ce pacte pourra notamment permettre au président d’un EPCI de déléguer aux maires certaines dépenses d’entretien d’infrastructures ou de bâtiments communautaires.

  • L’eau et l’assainissement : La possibilité de redéléguer tout ou partie de cette compétence aux communes est prévue dans ce texte.

  • Périmètre des EPCI : La révision des schémas départementaux est rendue possible selon la même procédure que celle prévue pour son élaboration

  • Pouvoirs de police du maire : ces pouvoirs vont être renforcés, les arrêtés municipaux vont ainsi être assortis dans certains domaines d’astreintes et d’amendes.

  • Protection fonctionnelle : La commune sera tenue de souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire. Le Conseil d’Etat a souhaité étendre cette protection aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu une délégation, mais cela n’a pas été retenu par le gouvernement.

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