La proposition de loi Gatel est adoptée

Après un dernier passage au Sénat, la proposition de loi initiée par Françoise Gatel a été adoptée hier. Elle va permettre la création d’un nouvel objet dans le paysage des collectivités territoriales : la commune-communauté.

Ce texte, inspiré par des propositions de l’Association des maires de France, prévoit qu’une commune nouvelle née de la fusion de toutes les communes membres d’une intercommunalité à fiscalité propre, soit dispensée de l’obligation de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre.

La proposition de loi initiale comprend également deux articles qui visent notamment à :

  • adapter, pour un mandat, l’effectif de certains conseils municipaux afin de tenir compte de la spécificité territoriale de la commune nouvelle 

  • confirmer la possibilité de non remplacement des sièges de conseillers municipaux vacants en cours de mandat, sauf application des règles de droit commun en cas de perte du tiers des sièges

Le vote de ce texte est caractérisé par une coproduction réussie entre le Sénat, l’Assemblée nationale, le gouvernement et les associations d’élus. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale ont ainsi permis de corriger des imperfections ou des imprécisions à la marge. 

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