Locations meublées touristiques : vers un encadrement plus strict de l’activité des plateformes de location

 

Attendu depuis la promulgation de la loi Élan (portant évolution du logement et de l’aménagement numérique) il y a un an, un décret du 30 octobre 2019 vient préciser les demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme.

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er décembre, est pris en application de l’article 145 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan).

Désormais, chaque commune concernée pourra jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander aux plates-formes touristiques de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location par son intermédiaire y compris si celui-ci n’est plus offert à la location.

Ces informations devront être transmises par voie électronique dans un délai d’un mois en rappelant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.

Les informations à transmettre par la plateforme portent sur l’adresse du local meublé (en précisant, lorsqu’elle en a connaissance, si ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement), sur le numéro de déclaration (si la plateforme en a connaissance) et sur le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location par son intermédiaire. Les plateformes qui ne se conformeraient pas à ces obligations sont susceptibles d’être sanctionnées d’une amende allant jusqu’à 50 000 euros par annonce litigieuse.

Dans le même temps, un amendement sénatorial au projet de loi « Engagement et proximité » entend permettre aux communes de ramener de 120 à 60 jours par an la durée maximale de location d’un logement via une plateforme. Cet amendement a été adopté, à une large majorité, contre l’avis du rapporteur, mais aussi contre celui du gouvernement. Ces derniers craignent en effet un risque d’inconstitutionnalité, dans la mesure où la durée légale d’occupation d’une résidence principale est de huit mois (240 jours). Or l’amendement reviendrait, de fait, à la porter à 300 jours, en ramenant la durée légale de location de 120 à 60 jours.

 

Suppression de la taxe d’habitation : les inquiétudes grandissantes des acteurs locaux

 

Alors que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la refonte de la fiscalité locale sont en discussion à l’Assemblée et bientôt au Sénat, les élus et associations de maires ne cessent d’alerter sur les changements que cette réforme risque d’engendrer sur les dotations et la péréquation des collectivités et notamment celle des communes et des EPCI

En effet, s’agissant du bloc communal, environ 11 critères intervenant dans la répartition des dispositifs de péréquation et des dotations qui vont être impactés par la disparition de la taxe d’habitation. Au sein de ceux-ci, presque toutes les enveloppes de la dotation globale de fonctionnement et du bloc communal seront affectées.

Les dispositifs qui devraient être les plus impactés par la réforme à venir sont les dotations d’État telles que la dotation forfaitaire, la dotation d’intercommunalité, les dotations de solidarité urbaine et rurale ainsi que la dotation nationale de péréquation.

Sont également concernés, le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrements.

Les élus dénoncent ainsi ce qu’ils désignent comme la mise en place d’une « logique recentralisatrice » avec la perte de l’autonomie financière des communes.

Le gouvernement se veut malgré tout rassurant et explique que les conséquences de la réforme sur les indicateurs financiers des collectivités et la répartition des dotations et fonds de péréquation sont anticipés et donneront lieu à des travaux. En parallèle, les députés ont adopté un amendement commandant un rapport au gouvernement avant le 2 janvier, qui devra examiner les conséquences de cette réforme sur la répartition des dotations et des fonds de péréquation avec les effets attendus en l’absence de refonte des indicateurs financiers utilisées.

 

Loi EGALIM : le défi des repas végétarien par semaine est lancé

 

Depuis le 31 octobre 2019 et pour une durée de deux ans, les collectivités devront servir dans leurs restaurants scolaires au moins un repas végétarien par semaine.

La mesure prise à titre expérimental est obligatoire et s’accompagne d’une obligation pour les restaurants servant plus de deux-cents repas par jour, « d’établir un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales ».

Si cette nouveauté ne semble pas compliquée à mettre en œuvre, de nombreuses communes sont pourtant désemparées face à cette expérimentation, notamment pour trouver des recettes à la fois équilibrées et qui plaisent aux enfants. La nouvelle loi autorise l’emploi de produits laitiers, d’œufs ou de protéines végétales (céréales, légumineuses) pour les repas végétariens, mais de nombreux cuisiniers demandent à se former pour apprendre de nouvelles techniques de cuisine et à créer des recettes équilibrées et de qualité.

En parallèle, les communes vont également devoir continuer à se préparer à leurs futures obligations découlant elle aussi de la loi EGALIM : dans les assiettes, 50% des produits de qualité incluant un minimum de 20% de bio d’ici 2022, et en dehors, la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui vient de faire l’objet d’une ordonnance (présentée en conseil des ministres le 21 octobre).

De même, dès 2020 les collectivités devront se préparer à supprimer le plastique des bouteilles ou pailles et à partir de 2025, les contenants plastiques pour la cuisson, la réchauffe ou le service des plats.

Toutes ces mesures constituent de véritables défis pour les collectivités, qui n’ont toujours pas trouvé actuellement de solution satisfaisante. Afin d’accompagner les collectivités, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et le ministère de l’Agriculture ont annoncé qu’un vademecum serait publié dans les prochaines semaines et que des fiches de bonnes pratiques seraient également publiées sur la plateforme de ressources et d’échange intitulée « Optigede ».

 

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