Élections européennes : la communication des élus toujours encadrée !

Même si l’élection européenne qui aura lieu le 26 mai 2019 n’est pas une élection locale, elle entraîne des conséquences sur la communication des collectivités territoriales et des élus.

En effet, s’il reste possible d’informer la population sur les élections européennes et les règles de fonctionnement du Parlement européen, des règles contraignantes s’imposent aux élus (articles L 89 et L 52-2 du Code électoral) :

  • Il est ainsi interdit la veille du scrutin de :
    • Distribuer certains documents comme des bulletins ou des circulaires en faveur d’un candidat
    • Diffuser ou de faire diffuser tout message ayant un caractère de propagande
    • Procéder à des appels téléphoniques des électeurs afin de les inciter à voter
  • La veille et le jour du scrutin il est interdit de réaliser tout sondage d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l’élection
  • Le jour du scrutin interdiction de communiquer le résultat de l’élection avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.

Toute infraction à ces dispositions est punie d’une amende de 3750 € (art. L.89 du Code électoral).

Vous aussi, exprimez-vous !

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