Des précisions sur le calcul de l’indemnité due par l’occupant sans titre du domaine public

Le conseil d’Etat a apporté des précisions sur le calcul de l’indemnité due par l’occupant sans titre du domaine public à l’occasion d’un arrêt rendu le 1er Juillet 2019.

Il est ainsi rappelé que le gestionnaire du domaine public peut réclamer à l’occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période. Pour cela, il convient de rechercher le montant des redevances qui auraient été dues si l’occupant avait été placé dans une situation régulière,

  • soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation du domaine public ;
  • soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu’aurait pu produire l’occupation régulière de la partie concernée du domaine public.

Le fait que l’occupation en cause soit irrégulière n’empêche pas le gestionnaire du domaine de déterminer le montant de l’indemnité due par l’occupant irrégulier par référence au montant de la redevance due, selon le cas, pour un emplacement similaire ou pour une utilisation procurant des avantages similaires.

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