Décret trottinette : une grande marge de manœuvre offerte aux élus

 

Comme nous l’évoquions au mois de mai, en 2017, 5 personnes ont été tuées et 284 blessées par l’usage des EDP mais leur utilisation étant en pleine expansion, une accidentalité et une mortalité encore plus importante était à craindre en l’absence d’une réglementation nationale. Il était également indispensable de doter les forces de l’ordre d’un cadre juridique permettant les verbalisations.

De plus, en l’absence de texte fixant les caractéristiques des engins autorisés à circuler sur la voie publique et les exigences de sécurité requises, certains engins ont été commercialisés avec un risque accru pour leurs utilisateurs et les autres usagers des voies.

Pour pallier ce vide juridique, le décret relatif aux engins de déplacement personnel (EDP) a été publié ce matin au Journal officiel

Ce décret fixe notamment les règles de circulation des trottinettes qui envahissent les villes, et donne aux maires de très larges marges de manœuvre.

Ainsi, une définition précise des engins de déplacement personnels motorisés a été proposée : « Véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6km/h et ne dépasse pas 25km/h. »

Les dimensions maximales des EDP sont désormais fixées dans le code de la route (R312-10 et-11) :

  • 90 centimètres de largeur
  • 135 centimètres de longueur.

D’ici le 1er Juillet 2020, les EDP devront obligatoirement être équipés d’un système de freinage efficace et leur utilisation sera interdite aux enfants de moins de douze ans.

La question des règles de circulation était la plus attendue : depuis quelques mois, les maires font en effet face à une certaine anarchie, les trottinettes roulant sur la voirie au milieu de la circulation des voitures, sur les trottoirs ou sur les pistes cyclables.

Le décret a laissé une grande marge de manœuvre aux maires pour décider comment organiser la circulation : le décret définit une règle de droit mais les maires ont la possibilité d’y déroger.

Les EDP doivent donc circuler en agglomération « sur les bandes ou pistes cyclables ». En l’absence de celles-ci, ils peuvent circuler « sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h » sur les aires piétonnes et sur les accotements équipés d’un revêtement routier ». Hors agglomération, la circulation de ces engins est interdite, sauf sur les voies vertes et pistes cyclables.

Les maires pourront déroger à toutes ces règles en autorisant à peu près toutes les configurations : il leur sera possible d’autoriser la circulation des EDP sur les trottoirs, à condition qu’ils respectent l’allure du pas et n’occasionnent pas de gêne pour les piétons. Les maires pourront également interdire la circulation des EDP sur certaines voies autorisées de droit, comme les pistes ou bandes cyclables ou encore les aires piétonnes. Enfin, les maires pourront également autoriser les trottinettes à circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale ou égale à 80km/h. Dans les cas où une telle décision serait prise, des règles particulières sont fixées : port du casque obligatoire, gilet de haute visibilité, feux de position allumés de jour comme de nuit.

À l’exception des dispositions concernant les constructeurs (freinage, feux de position) qui prendront effet en juillet prochain, les autres articles du décret entrent en vigueur dès mardi 29 octobre 2019.

 

Modification du code électoral : clarification des règles de propagande et de financement des campagnes électorales

 

Comme évoqué précédemment, le Sénat a adopté jeudi les deux propositions de loi (une ordinaire et une organique) modifiant le Code électoral et adoptées par l’Assemblée nationale un mois plus tôt. Le texte a été voté conforme, il est définitivement adopté sans qu’il soit besoin de repasser par le Palais-Bourbon mais la plupart des mesures n’entreront en vigueur qu’à compter du 30 juin 2020.

Une seule disposition entrera en vigueur dès les prochaines élections : la période pendant laquelle sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet des préfets ne peuvent pas se présenter aux élections locales sur le territoire où ils ont exercé leurs fonctions est portée d’un à deux ans.

  • Financement des campagnes électorales

Une des principales modifications apportées est la possibilité de pouvoir percevoir des dons via des services de paiement en ligne type paypal. Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités de cette possibilité nouvelle.

Par ailleurs il ne sera plus nécessaire d’établir un compte de campagne pour les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages exprimés ou n’ayant reçu aucun don de personnes physiques.

Les comptes de campagne ne devront plus être obligatoirement présentés par un expert-comptable si le candidat a obtenu moins de 5% des suffrages exprimés et si les recettes et dépenses de compte de campagne sont inférieurs à un plafond qui sera fixé par décret.

Pour les élections européennes, cette disposition s’appliquera en deçà de 3%.

  • Modifications diverses

Plusieurs nouveautés ont été prévues en ce qui concerne le déroulement de la campagne et les opérations de vote.

  • Une « bizarrerie » du code électoral a été corrigée : jusqu’à présent il était interdit de continuer de faire campagne notamment en distribuant des tracts à partir de samedi veille du scrutin à zéro heure, mais la tenue de réunions publiques était autorisée pendant la journée du samedi. Ce sera désormais interdit.
  • Les règles encadrant les bulletins de vote vont être revues: les parlementaires ont tranché sur la question des noms pouvant, ou non figurer sur ceux-ci lors des élections locales. Désormais, seuls les noms des candidats peuvent être apposés sur les bulletins « à l’exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin ». Dans ces trois villes, le scrutin se déroule par arrondissement, mais il paraît logique de faire figurer dans chaque arrondissement, le nom du candidat appelé à être maire de la Ville.

    En revanche, l’idée de faire figurer sur les bulletins de vote lors des élections municipales, le nom du candidat pressenti pour présider l’EPCI a été rejetée : ce système équivaudrait à une forme d’élection des présidents d’EPCI au suffrage direct, cela serait contraire à l’esprit actuel de l’intercommunalité.

    De même, nulle autre photographie que celle des candidats ne pourra apparaître sur les bulletins de vote. Si l’apposition d’un emblème sur les bulletins de vote reste autorisée il est en revanche interdit d’y faire figurer un animal.

  • Concernant les affiches, la nouvelle loi donne la possibilité aux maires de retirer celles qui ont été apposées « en dehors des emplacements prévus » « après mise en demeure des candidats en cause ».

Une réglementation que le ministre de l’Intérieur s’est engagé à faire évoluer n’a pas encore été votée. Il s’agit des règles gouvernant l’utilisation du bleu, du blanc et du rouge sur les documents de propagande électorale. La combinaison de ces trois couleurs est aujourd’hui interdite afin « de ne pas entretenir de confusion avec l’emblème national ».

Décentralisation : les français souhaitent renforcer les compétences des collectivités

 

Un sondage IPSOS pour l’Association des administrateurs territoriaux de France a été réalisé : il porte sur les domaines dans lesquels les collectivités locales devraient bénéficier de davantage de responsabilités.

Il en ressort qu’une majorité de français estiment que les collectivités territoriales doivent exercer davantage de responsabilités dans les domaines des transports, du logement, ainsi que de l’environnement et de la transition écologique.

Interrogés sur les priorités du nouvel acte de décentralisation que le gouvernement veut présenter au printemps 2020, les sondés valident donc le transfert au secteur public local des trois grandes compétences présentées par le président de la République.

Certaines politiques comme l’emploi, la santé ou encore l’éducation doivent cependant demeurer du ressort national selon une grande part des sondés.

Les résultats traduisent également que les Français reconnaissent aux collectivités un véritable savoir-faire dans la gestion de la proximité et du quotidien. Ils sont 81% à leur faire confiance pour organiser les services publics où ils résident, contre 19% qui font confiance à l’État. Ils sont également 78% à juger que les collectivités locales « fournissent des prestations et services de qualité à leurs administrés » et 69% à affirmer « avoir une bonne opinion des fonctionnaires territoriaux ».

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