De nouvelles précisions sur la réforme de la fiscalité locale

Lors d’une audition qui s’est déroulée devant la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée national, Jacqueline Gourault (ministre de la Cohésion des territoires) et Olivier Dussopt  (secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action est des Comptes publics) ont donné de nouvelles informations sur la réforme de la fiscalité locale et notamment des chiffres précis sur les communes qui seront sur ou sous-compensées.

Il y aurait ainsi 24 656 communes qui seraient surcompensées, c’est-à-dire qui toucheraient davantage via le transfert de la taxe foncière que ce qu’elles levaient en taxe d’habitation. Une ville comme Toulouse se verrait ainsi surcompensée de quelque 33 millions d’euros. Et bonne nouvelle, les communes faiblement surcompensées (jusqu’à 15 000 euros) auront le droit d’en garder le bénéfice.

Bien plus compliqué est le cas des communes qui seront sous-compensées : elles seraient au nombre de 10 721 dont 6306 de moins de 1000 habitants. Pour parer à d’éventuelles chutes drastiques, le gouvernement propose de mettre en place « un coefficient correcteur » qui aurait reçu un accueil plutôt favorable des associations d’élus.

Il reste cependant encore deux questions que le gouvernement n’a pas tranché : en premier lieu, l’année de référence choisie pour calculer la compensation initiale. Initialement c’est l’année 2017 qui devait être choisie, mais cette date ne bénéficiant pas aux communes ayant augmenté leur taux en 2018 ou 2019 le débat est resté ouvert.

De même, reste la question de la formule exacte du coefficient correcteur, et notamment de déterminer si ce coefficient doit être fixe ou évoluer d’année en année.

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