À l’occasion d’une question posée par Jean Louis Masson, le ministre de l’intérieur a apporté des précisions sur les conditions de retrait de la protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires.

Il a ainsi pu préciser que la protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et qu’elle ne peut donc être légalement retirée plus de quatre mois après sa signature, même si l’existence d’une faute personnelle est prouvée.

En revanche, la décision d’octroi peut être abrogée, si l’autorité territoriale découvre après sa décision et sous le contrôle du juge, l’existence d’une faute personnelle ou si les faits allégés à l’appui de la demande de protection ne sont pas établis.

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